Convention relative aux modalités d’utilisation

[Dernière mise à jour : le 12 novembre 2008]


Le Partenariat canadien pour l’accès aux études postsecondaires (PCAEPS) est un réseau pancanadien de YMCA, d’écoles secondaires, d’établissements postsecondaires, de groupes communautaires, d’employeurs et d’autres partenaires dont la mission est d’aider tous les Canadiens qui le désirent à acquérir une formation postsecondaire. La Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire (la Fondation) a fourni la mise de fonds et le soutien technique lors des étapes initiales de développement du PCAEPS. Le site du PCAEPS est actuellement hébergé par la Fondation et est donc soumis aux politiques de celle-ci sur les communications par Internet.
La présente convention relative aux modalités d’utilisation (la convention) est une convention de nature juridique intervenue entre vous (un utilisateur) et la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire (la Fondation), propriétaire et exploitant actuel du présent site Web (le site Web). La convention énonce les modalités en vertu desquelles vous pouvez accéder au site Web et à tous les documents et tout le matériel affichés ou rendus accessibles au moyen du site Web, et les utiliser, y compris, notamment, l’information destinée aux étudiants, aux étudiants, aux conseillers pédagogiques et aux partenaires, les articles, textes, rapports de recherche, photographies, images et illustrations (le contenu). EN ACCÉDANT AU SITE ET EN L’UTILISANT, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE CONVENTION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES MODALITÉS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE WEB NI L’UTILISER.
La Fondation peut réviser unilatéralement la présente convention de temps à autre, auquel cas nous vous transmettrons un avis de cette révision en affichant la convention modifiée sur le présent site Web. En utilisant le site Web après la transmission de cet avis, vous indiquez que vous acceptez ces modalités révisées. Vous devriez consulter régulièrement la présente page afin d’examiner la convention en vigueur.

 

  • Propriété

Le présent site Web et son contenu sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et ils appartiennent au PCAEPS, à la Fondation, à ses concédants et à la partie agréée comme fournisseur du contenu. Sous réserve des droits accordés par la licence restreinte décrite ci-dessous, toute utilisation du site Web ou de son contenu, y compris la modification, la transmission, la présentation, la distribution, la publication ou toute autre exploitation du site Web ou de son contenu, en totalité ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de la Fondation, est strictement interdite.

  • Marques de commerce

Les noms, mots, titres, expressions, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce affichés dans le site Web peuvent constituer des marques de commerce déposées ou non appartenant à la Fondation ou à des tiers. Bien que certaines marques de commerce appartenant à des tiers puissent être utilisées par la Fondation sous licence, l’affichage de marques de commerce de tiers dans le site Web n’implique pas l’existence d’une relation ou d’une licence entre la Fondation et le titulaire de ladite marque de commerce, ni que la Fondation endosse les produits, services ou affaires du titulaire de ladite marque de commerce.
L’utilisation des dénominations commerciales, marques de commerce, marques de service et logos (collectivement, les marques de commerce) affichés dans le site Web, sauf si la présente convention le prévoit expressément, est strictement interdite. Aucun affichage dans le présent site Web ou ailleurs ne doit être interprété comme l’octroi, implicitement, par préclusion ou autrement, d’une licence ou d’un droit d’utilisation des marques de commerce affichées dans le présent site Web.

  • Licence restreinte

Malgré ce qui précède, et sous réserve des modalités de la présente convention, la Fondation vous consent par les présentes une licence restreinte, non transférable et non exclusive vous permettant d’accéder au site Web, de le consulter et de l’utiliser à des fins personnelles et non commerciales, et vous autorise également à télécharger, mettre en mémoire et imprimer, à des fins personnelles et non commerciales, un seul exemplaire des articles qui composent le contenu, à condition que tous les droits d’auteur, toutes les marques de commerce et tous les autres avis faisant partie de ce contenu y figurent. Si vous violez une des dispositions de la présente convention, l’autorisation qui vous est accordée d’utiliser le contenu est automatiquement révoquée et vous devez immédiatement détruire tous les exemplaires que vous avez faits du contenu.

  • Utilisations interdites

Il vous est interdit d’afficher ou de transmettre dans le présent site Web ou au moyen de celui-ci du matériel illicite, comminatoire, diffamatoire, obscène, indécent, séditieux, pornographique ou blasphématoire ou du matériel qui constituerait ou encouragerait une conduite qui serait considérée comme un acte criminel, entraînerait une responsabilité civile ou violerait autrement une loi. Il vous est de plus interdit d’afficher ou de transmettre dans le présent site Web ou au moyen de celui-ci des renseignements qui a) enfreignent les droits d’autrui ou qui violent les droits à la vie privée ou de publicité ou b) sont protégés par un droit d’auteur, une marque de commerce ou un autre droit de propriété, sans l’autorisation écrite expresse du titulaire de ce droit.
De plus, vous ne pouvez pas, ni ne pouvez permettre à d’autres, de faire directement ou indirectement ce qui suit :

    • utiliser le présent site Web de manière à l’endommager, le mettre hors service, le surcharger ou le compromettre;
    • compromettre la sécurité ou autrement abuser du présent site Web ou des services, des ressources informatiques, des comptes, des serveurs ou des réseaux reliés au présent site Web ou à des sites affiliés ou reliés ou qui sont accessibles par ceux-ci;
    • déranger ou perturber l’utilisation ou la jouissance par une autre personne du présent site Web ou de sites affiliés ou reliés;
    • télécharger, afficher ou autrement transmettre dans le présent site Web des virus, chevaux de Troie, vers ou autres fichiers ou programmes informatiques nuisibles, perturbateurs ou destructeurs;
    • utiliser un robot, une araignée ou un autre programme ou dispositif automatique ou procédé manuel afin de surveiller, copier, résumer ou extraire autrement, en totalité ou en partie, l’information apparaissant sur présent site Web ou du contenu.


Vous convenez que vous êtes seul responsable des actions et communications entreprises ou transmises pendant votre utilisation du présent site Web, et vous convenez de respecter toutes les lois qui s’appliquent ou pourraient s’appliquer à votre utilisation du présent site Web ou à vos activités dans celui-ci ou à l’égard de son contenu. Vous êtes seul responsable des dommages résultant de la violation du droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un autre droit de propriété ou de tout autre préjudice résultant de votre utilisation du présent site.
S’il est justifié de le faire dans les circonstances, la Fondation a pour politique de retirer et de désactiver l’accès au présent site Web aux personnes qui violent la présente convention.

  • Inscription et mot de passe

Il incombe aux demandeurs des services du site OnYVa, aux conseillers et aux autres personnes à qui la Fondation peut accorder un accès restreint aux parties protégées par mot de passe du site Web d’assurer la confidentialité des renseignements relatifs à leur inscription et de leur mot de passe. Ils sont responsables de toutes les utilisations de leur mot de passe, qu’elles soient ou non autorisées par eux. Ils conviennent d’aviser immédiatement la Fondation de l’utilisation non autorisée de leur inscription ou de leur mot de passe.
6. Exonération de garantie
LE SITE WEB ET LE CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS ». BIEN QUE LA FONDATION TENTE D’ASSURER L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ ET L’INTÉGRALITÉ DU CONTENU, ELLE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, À L’ÉGARD DU SITE WEB ET DE SON CONTENU, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE RELATIVE 1) À LA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER DU CONTENU QUI SE TROUVE DANS LE SITE WEB OU EST RENDU ACCESSIBLE PAR CELUI-CI, 2) À L’EXACTITUDE, L’INTÉGRALITÉ, L’ACTUALITÉ, LA FIABILITÉ OU L’OPPORTUNITÉ DU SITE WEB, 3) AU FAIT QUE L’EXPLOITATION DU SITE WEB SE FERA SANS AUCUNE INTERRUPTION NI ERREUR, 4) AU FAIT QUE LES DÉFAUTS OU ERREURS DANS LE SITE WEB OU LE CONTENU, QU’IL S’AGISSE D’ERREURS HUMAINES OU INFORMATIQUES, SERONT CORRIGÉS, 5) AU FAIT QUE LE SITE WEB SERA EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, ET 6) AU FAIT QUE LES COMMUNICATIONS QUI PASSENT PAR LE SITE WEB SERONT SÛRES ET NE SERONT PAS INTERCEPTÉES.

7. Limitation de responsabilité
SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, NI LA FONDATION, NI SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AYANTS DROIT NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, NOTAMMENT LES PERTES OU DOMMAGES SE RAPPORTANT À LA PERTE D’ACHALANDAGE, À LA PERTE DE PROFITS, AUX PERTES D’EXPLOITATION OU À TOUTE AUTRE PERTE SUBIE DANS LE CADRE DE L’UTILISATION, MALVEILLANTE OU NON, DU SITE WEB QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT (Y COMPRIS UNE RUPTURE FONDAMENTALE), DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, CIVILE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT. LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUE MÊME SI LA FONDATION ÉTAIT INFORMÉE OU AURAIT DÛ ÊTRE INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
8. Indemnité
Vous convenez de défendre, d’indemniser et de tenir à couvert la Fondation, ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, y compris toutes les tierces parties mentionnées dans le présent site Web, à l’égard de toutes les réclamations, actions ou demandes, y compris notamment les honoraires juridiques et comptables raisonnables, résultant de votre utilisation du site Web ou de l’intermédiaire ou de la violation par vous de la présente convention.
9. Autres sites
Le présent site Web peut renfermer des liens vers les sites Web de tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et le contenu de ces sites Web de tiers n’a pas été approuvé par la Fondation. La Fondation n’est pas responsable du contenu des sites Web de tiers ni ne fait de déclaration ou ne donne de garantie de quelque nature que ce soit à l’égard des sites Web de tiers y compris, notamment, 1) en ce qui concerne la légitimité, l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité, le caractère opportun ou la convenance du contenu des sites Web de ces tiers, 2) en ce qui concerne la qualité marchande et l’adaptation à un but particulier du matériel, du contenu, du logiciel, des biens ou des services qui se trouvent sur les sites Web de ces tiers ou qui y sont offerts, ou 3) à l’effet que l’exploitation des sites Web de ces tiers ne fera pas l’objet d’interruptions ou d’erreurs, que les défaillances ou erreurs qui s’y trouvent seront corrigée ni qu’aucun virus ou autre élément nuisible ne s’y trouvera.
10. Liens
Bien que la Fondation encourage les liens vers le site Web, elle ne souhaite pas être reliée à un site Web de tiers qui contient, affiche ou transmet des renseignements illicites de quelque nature que ce soit, y compris, notamment, un contenu constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, entraînerait une responsabilité civile ou violerait autrement une loi ou un règlement local, étatique, provincial, national ou international, qui peut nuire ou compromettre les activités, l’exploitation, la crédibilité ou l’intégrité de la Fondation ou du réseau des YMCA du Canada, ou qui contient, affiche ou transmet des renseignements, un logiciel ou d’autre matériel qui viole ou enfreint les droits d’autrui, notamment du matériel qui constitue une atteinte au droit à la vie privée ou à la publicité, ou qui est protégé par un droit d’auteur, une marque de commerce ou d’autres droits de propriété.
La Fondation se réserve le droit d’interdire ou de refuser d’accepter à tout moment tout lien vers le site Web, y compris, notamment, tout lien qui contient ou rend accessibles un contenu ou des renseignements de la nature susmentionnée. Vous convenez de supprimer, à la demande de la Fondation, tout lien que vous pourriez établir vers son site Web.
Le cadrage du site Web ou de toute partie de son contenu sous quelque forme et par quelque méthode que ce soit est strictement interdit. Le miroitage du site Web ou d’une partie de son contenu sous quelque forme et par quelque méthode que ce soit est strictement interdit. Vous ne pouvez pas faire en sorte que de la publicité, notamment des fenêtres ou bannières en incrustation, apparaissent dans le site Web, au moment d’en sortir ou après en être sorti.
11. Communications électroniques
Lorsque vous visitez le site Web ou lorsque vous nous envoyez des courriels, vous vous trouvez à communiquer avec nous par voie électronique. Vous consentez à recevoir nos communications par voie électronique. Nous pouvons communiquer avec vous par courriel ou en affichant des avis dans le site Web. Vous convenez que les consentements, avis, informations et autres communications que nous vous transmettons électroniquement sont conformes à toute disposition de la loi exigeant que ces communications se fassent par écrit.
12. Adhésion à la politique sur les renseignements personnels
Vous trouverez de plus amples renseignements sur la collecte, l’utilisation, la communication et la divulgation de vos renseignements personnels dans la Politique du PCAEPS concernant les renseignements personnels . La Politique sur les renseignements personnels est intégrée par renvoi dans la présente convention.
13.   Lois applicables et compétence
En accédant au présent site Web ou en l’utilisant, vous convenez que toutes les questions relatives à votre accès ou à votre utilisation du site Web et de son contenu sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, sans égard au principe relatif aux conflits de lois. Vous reconnaissez par la présente la compétence de la Cour fédérale du Canada et des tribunaux de la province de Québec à l’égard de toutes les questions relatives au site Web.
Toute violation de la présente convention peut faire l’objet d’une poursuite conformément à la politique pertinente de la Fondation, aux lois provinciales et fédérales (p. ex., la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le Code civil du Québec, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information du Québec) et au principe de justice fondamentale.
14. Communiquez avec nous
Si vous éprouvez des difficultés en utilisant le site Web ou si vous avez des questions ou des commentaires à formuler relativement au site Web, veuillez communiquer avec nous.
15. Dispositions générales
Si une disposition de la présente convention est invalide, nulle, ou pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette disposition est réputée être retirée du reste de la présente convention et ne compromet pas la validité et l’opposabilité des dispositions restantes.
Les dispositions de la présente convention s’appliquent à la Fondation et à chacun de ses successeurs et ayants droit et à chacune des personnes avec qui ils ont des liens, ainsi qu’à vous, vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs, ayants droit autorisés et représentants personnels, et elles lient l’ensemble de ces personnes.
Aucune renonciation, expresse ou implicite, de la part de la Fondation ou de votre part à une violation ou à une défaillance en vertu de la présente convention ne constitue une renonciation permanente à une telle violation ou défaillance ni n’est réputée être une renonciation à une violation ou défaillance antérieure ou ultérieure.
Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par la présente convention sont réservés à la Fondation.
La présente convention peut être modifiée sans préavis.
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